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L’implantation de panneaux solaires, sur des terres agricoles, fait dorénavant l’objet d’un régime juridique spécifique. L’objet de cette législation est de s’assurer que l’activité photovoltaïque demeure accessoire et compatible avec l’activité agricole. Toutefois, les conditions posées sont plurielles et restreignent l’accessibilité, voire la sécurité juridique, des projets.
Droit
Les experts-comptables du territoire se sont réunis ce mardi 15 octobre à la Cité des Échanges de Marcq-en-Barœul pour parler des évolutions du métier. Le point.
Francophonie, lutte contre la corruption et le blanchiment, guichet unique, tribunal numérique... les greffiers des Tribunaux de commerce (TC) sont sur tous les fronts. Entretien avec Victor Geneste, greffier du TC du Mans et président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, à l'occasion du 136e Congrès national qui s'est déroulé à Reims les 2 et 3 octobre sur le thème de la francophonie.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Critères d’obtention des aides et contrôles administratifs Le Fonds de solidarité alimenté par l’Etat pendant la Crise du Covid-19 permettait aux DRFIP, Directions régionales des Finances publiques, d’octroyer des subventions aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences administra…
Rémunérations Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. Le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplé…
Opérations de contrôle Il ne peut y avoir décision implicite d'admission de pratique par suite de l'absence de redressement ou d'observations dans la lettre d'observations consécutive au précédent contrôle que s'il est établi par l'employeur que cette pratique existait déjà, dans des conditions ide…
CDD : rupture Les propos injurieux et racistes tenus par un salarié à l’égard de ses collègues de travail, de nature à altérer leur sécurité, leur intégrité, et leur santé morale, sont constitutifs d’une violation des obligations résultant des relations de travail d’une importance telle qu’elle ren…
Social. Peu importe la régularité de la relation de travail stricto sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction. L’article L. 8251-1 du Code du travail est clair : «Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée…
Décisions. Contrats de travail Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail. Il se caractérise par trois critères cumulatifs, à savoir une prestat…