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En dehors du recours aux tribunaux, il existe différents moyens d’actions à disposition de la victime de diffamation ou d’injures. Parmi ceux-ci, les notifications aux plateformes restent les plus efficaces.
Droit
Jamais les réseaux sociaux n’ont été aussi présents dans les campagnes électorales. Si les candidats connaissent en général le Code électoral et les dispositions propres à la communication politique, celle sur Internet répond à des règles spécifiques. Eclairage.
L’an dernier, les employeurs, suite aux revendications des «Gilets jaunes» avaient eu la possibilité de verser une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée de charges sociales et défiscalisée. Cette année, si l’opération pourra être reconduite, elle sera plus compliquée à mettre en œuvre puisqu’elle sera obligatoirement liée à la mise en place d’un contrat d’intéressement.
Conformément à l’article 39 de la Constitution, le 24 janvier dernier, les deux projets de loi réformant le système de retraite ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat. Cet avis est traditionnellement secret et ne lie pas le Gouvernement, qui a pourtant décidé de le rendre public et d’en suivre la plupart des recommandations. Si le Conseil est sévère quant à la méthode du Gouvernement, il conteste assez peu le fond de sa réforme.
Droit du travail Contrat de travail Une cour d’appel avait constaté que l’intéressée assurait le suivi des commerciaux et avait un secteur commercial dédié, qu’elle rendait compte de son activité au représentant de l’associé unique de la société et devait obtenir son autorisation avant de prendre…
Lancement du Code du travail numérique Le ministère du Travail vient de lancer un portail dédié au Code du travail. Accessible depuis le 1er janvier, ce service en ligne gratuit permet à tous les employeurs et salariés de droit privé (les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ne sont donc…
La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, modifie notamment le Code électoral, en y insérant les articles L. 163-1 et L. 163-2. Le législateur tente par-là de lutter contre la diffusion massive de fausses informations en ligne («fake…
«Le marché de la legaltech est en train de se structurer et de se concentrer autour de quelques solutions technologiques stables», estime Daniel Kohn, directeur de la prospective du groupe Septeo, acteur du secteur. Reste que, du côté des professionnels du droit, on observe une faible appropriation…
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242 bis du Code général des impôts. Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui, en qualité d’opérateur de pla…
Virginie Roitman, expert-comptable, lors du décryptage de la loi de finances 2020. «Nous sommes dans le contexte d’une loi de finances qui n’est pas révolutionnaire mais très technique. Elle s’inscrit dans la logique d’une recherche de ressources, dans la continuité du mouve…