Droit

Décisions. Mises en demeure La mise en demeure doit préciser que le cotisant est tenu de s'acquitter des sommes dues dans le délai d'un mois. A défaut de préciser expressément ce délai, elle ne respecte pas les prescriptions substantielles de l'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale et doit…

Décisions. Harcèlement moral Il résulte des articles 2224 du Code civil et L. 1152-1 du Code du travail que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action…

Urbanisme. Le frein juridique à l’exemplarité : un non-sens environnemental Pour gagner en «efficacité environnementale», les constructeurs sont souvent dans l’obligation d’augmenter l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple, les planchers). Pour conserver des proportions « normales…

Projet de loi d’orientation et de programmation de la justice. Présentés en Conseil des ministres le 3 mai dernier et enregistrés le jour même au Sénat, le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 et le projet de loi organique portant ouverture, modernisation et…

Décisions. Médiation judiciaire La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation (Cass soc., 5 avril 2023, n° pourvoi n° 21-25323). Titres-restau…

Précisions du Conseil d’État. Un succès en partie lié à une procédure simplifiée Depuis sa création en 2008 et son essor fulgurant, l’intérêt de la rupture conventionnelle n’est plus à prouver. Elle constitue désormais un instrument de choix parmi les modes de rupture du contrat de travail, au poin…