Annonce légale CHGT REGIME DEVILDER/73443

CHGT REGIME DEVILDER/73443

Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 59 - Nord

Date de publication : 24/12/2024

Support : www.gazettenpdc.fr

Référence : 91311687

Acte du 23/12/2024, M. Thierry DEVILDER et Mme Marie LEPOUTRE, son épouse, demeurant à HEM (59510), 109 rue de Croix, mariés à la mairie de CROIX (59170), le 22 avril 1989 sous le régime de la participation aux acquêts ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution inégale ou intégrale de la communauté au survivant et au choix de ce dernier en cas de décès et avec faculté pour le survivant de prélever par préciput le bien immobilier constituant sa résidence principale, le mobilier, les véhicules, les comptes bancaires et les support d'épargne et les contrats d'assurances vie non dénoués au premier décès, les comptes courant d’associés détenus par chacun des époux au passif de toute structure sociale.
Oppositions à adresser sous trois mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou exploit d’huissier à Me J.L. BARROIS, notaire, 95 rue de l’Hôpital militaire - 59000 LILLE.

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