Annonce légale M ET MME GRIERE - GOUY
M ET MME GRIERE - GOUY
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 27/12/2024
Support : www.gazettenpdc.fr
Référence : 91312837
Monsieur Lucien Jean Marie Philippe GRIERE, biologiste, né à CAMBRAI (59400), le 17 novembre 1961 et Madame Françoise Claire Alice GOUY, pharmacienne, née à LENS (62300), le 30 mars 1962, demeurant ensemble à DOUAI (59500), 395 rue des Wetz, mariés à la Mairie de CLARY (59225), le 28 juin 1984, initialement sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union et soumis ensuite au régime de la séparation de biens, aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial dressé par Maître Gérard TURLUR, Notaire à SECLIN, le 24 janvier 1990, homologué aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de LILLE le 27 juin 1990, transcrit en marge de leur extrait d'acte de mariage le 30 octobre 1990, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle de biens présents et à venir avec une mise en communauté par Madame Françoise GOUY d'un bien sis à LE TOUQUET PARIS PLAGE (62520), 24 rue Saint Louis (lot n°3 et lot n°5) et une exclusion de communauté par Monsieur Lucien GRIERE des actions qu'il détient dans la société d'exercice libéral par action simplifiée dénommée UNILABS BIOLOGIE HAUTS DE France. Il est également prévu une clause de partage inégal en cas de décès ainsi qu'une faculté de préciput portant sur divers biens et une clause de reprise des apports dite clause alsacienne en cas de divorce. L'acte a été reçu par Me Philippe DELATTRE, notaire à DOUAI, le 19 décembre 2024.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Philippe DELATTRE, notaire à DOUAI, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Philippe DELATTRE.
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